En France, environ 5,5 millions de logements ne sont pas raccordés au réseau public d’assainissement. Ces habitations, situées pour l’essentiel en zones rurales et périurbaines, doivent traiter leurs eaux usées sur place, au moyen d’une installation dite d’assainissement non collectif (ANC). Longtemps désignée par l’expression courante “fosse septique” (terme techniquement dépassé depuis l’arrêté de 1992, remplacé par “fosse toutes eaux”), cette filière est encadrée par un dispositif réglementaire renforcé en 2012, qui impose des contrôles réguliers, des obligations de mise aux normes et un service public dédié : le SPANC. Comprendre ces règles est indispensable pour tout propriétaire concerné, qu’il s’agisse d’entretenir une installation existante, de réaliser des travaux ou de vendre un bien immobilier.
Ce qu’est l’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif recouvre tout dispositif de traitement des eaux usées domestiques qui ne fait pas appel au réseau public de collecte. Il concerne les logements isolés pour lesquels le raccordement au réseau collectif est techniquement impossible ou économiquement disproportionné, conformément à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commune reste compétente pour définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’ANC, via le zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal.
L’installation ANC type se compose de deux éléments distincts :
- le pré-traitement, assuré par la fosse toutes eaux, qui reçoit l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux-vannes des toilettes et eaux grises de la cuisine, de la salle de bain et de la buanderie) et les débarrasse par décantation des matières solides et des graisses ;
- le traitement secondaire et l’évacuation, qui assurent l’épuration biologique de l’effluent liquide sortant de la fosse, puis sa dispersion dans le sol (épandage souterrain) ou son rejet après traitement complémentaire.
La filière classique, la plus répandue, associe une fosse toutes eaux et un épandage souterrain par tranchées d’infiltration remplies de graviers. Elle nécessite une surface minimale d’environ 35 m² par pièce principale, conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, et un sol dont la perméabilité a été vérifiée par un test de percolation. Pour une mise en perspective dans la chaîne complète de traitement des eaux usées en France, voir le guide de l’assainissement et du traitement des eaux.
Le cadre réglementaire : de la loi sur l’eau aux arrêtés de 2012
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (loi n°92-3) a posé les bases de l’obligation pour toute commune de contrôler les installations ANC de son territoire. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a renforcé ces dispositions en rendant le contrôle des installations existantes obligatoire tous les 10 ans. Les principes fondateurs de cette loi sont développés dans l’article dédié à la loi sur l’eau (LEMA) et ses principes.
Le cadre technique a été profondément refondu par deux arrêtés du 27 avril 2012, publiés au Journal officiel :
- l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (pour les installations recevant moins de 1,2 kg de DBO5 par jour, soit les habitations de moins de 20 pièces principales environ) ;
- l’arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, qui précise les obligations du SPANC et la classification des installations.
Ces arrêtés ont notamment acté la liste officielle des filières agréées, une liste mise à jour régulièrement par le ministère chargé de l’environnement et opposable aux particuliers comme aux artisans. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre plus large de la politique de protection de la qualité des eaux, présentée dans la section qualité et réglementation de l’eau.
Le SPANC, service public de contrôle
Le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) est le service compétent pour exercer les missions de contrôle imposées par la loi. Chaque commune ou groupement de communes (communauté de communes, syndicat) doit avoir mis en place un SPANC depuis le 31 décembre 2005. En pratique, beaucoup de SPANC sont portés par des intercommunalités ou des syndicats d’eau et d’assainissement.
Le SPANC intervient à trois moments distincts de la vie d’une installation :
| Moment | Type de contrôle | Objectif | Délai légal |
|---|---|---|---|
| Projet de construction ou de réhabilitation | Contrôle de conception et d’implantation | Vérifier la conformité du projet avant travaux | Avant tout commencement de travaux |
| Achèvement des travaux | Contrôle de bonne exécution | Vérifier la réalisation conforme | Avant remblaiement |
| Installation en fonctionnement | Contrôle périodique | Vérifier l’état et la conformité | Tous les 10 ans au maximum |
À l’issue de chaque visite périodique, un rapport est remis au propriétaire, classant l’installation selon quatre catégories : conforme, non conforme sans danger pour la santé ou l’environnement, non conforme avec danger pour la santé ou l’environnement, ou non conforme avec risque avéré. Le SPANC perçoit une redevance pour ses prestations de contrôle, dont le montant est fixé par délibération locale. Son rôle est exclusivement celui du contrôle et du conseil : il ne prend pas en charge les travaux.
Entretien de la fosse : obligations du propriétaire
L’entretien de l’installation ANC incombe entièrement au propriétaire. La vidange régulière de la fosse toutes eaux est obligatoire dès que le niveau de boues dépasse 50 % du volume utile de l’ouvrage (arrêté du 27 avril 2012). En pratique, la fréquence est de 3 à 5 ans pour un foyer moyen, selon le volume de la fosse et le nombre d’occupants. La vidange doit obligatoirement être confiée à une entreprise agréée par la préfecture, qui remet un bordereau de suivi des matières de vidange. Ce bordereau constitue une pièce justificative importante en cas de contrôle SPANC ou de vente immobilière.
Le nettoyage du préfiltre ou du bac dégraisseur, lorsqu’il est présent, doit être réalisé plus fréquemment, tous les 3 à 6 mois selon les modèles.
Quelques précautions d’usage sont essentielles pour préserver le bon fonctionnement biologique de la fosse :
- ne pas déverser de produits désinfectants, d’eau de javel en quantité, de solvants ou de médicaments qui détruisent la flore bactérienne assurant la dégradation des matières ;
- ne pas jeter de lingettes, cotons-tiges ou protections hygiéniques qui colmatent les canalisations ;
- ne pas planter d’arbres ou d’arbustes à proximité du champ d’épandage, dont les racines pourraient colmater les drains.
Les micro-stations d’épuration (filières agréées) requièrent un contrat d’entretien spécifique avec le fabricant ou un prestataire agréé, généralement annuel, et un curage des boues selon les fréquences précisées dans le manuel du fabricant.
Vente immobilière : le diagnostic ANC obligatoire
Depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (loi n° 2010-788, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation), tout acte de vente d’un bien immobilier équipé d’une installation ANC doit comporter un diagnostic de moins de 3 ans, réalisé par le SPANC compétent. Ce document informe l’acquéreur sur l’état de conformité de l’installation.
En cas d’installation non conforme mentionnée dans le diagnostic :
- l’acheteur peut s’en prévaloir pour négocier le prix de vente ;
- les travaux de mise aux normes sont obligatoires dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Cette obligation incombe à l’acquéreur, sauf accord contraire des parties précisé dans l’acte.
Il est donc dans l’intérêt du vendeur de faire contrôler son installation en amont et, si nécessaire, d’engager les travaux avant la mise en vente pour éviter de pénaliser la transaction.
Filières agréées et non-conformité : ce qu’il faut retenir
Lorsque la parcelle est trop petite, que le sol est imperméable (argile) ou que la nappe phréatique est trop proche de la surface, le système classique fosse toutes eaux et épandage n’est pas réalisable. Le ministère chargé de l’environnement tient à jour une liste des filières agréées qui comprend notamment : les filtres compacts (zéolithe, laine de roche, copeaux de noix de coco, pouzzolane), les micro-stations d’épuration à boues activées ou à culture fixée, et les filtres plantés de roseaux (phytoépuration). Chaque filière agréée est soumise à des conditions d’utilisation précises définies dans l’arrêté d’agrément, et doit être validée par le SPANC lors du contrôle de conception.
Sur le plan des sanctions, si le SPANC classe une installation comme non conforme avec danger pour la santé ou l’environnement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai qu’il fixe (articles L. 1331-11 CSP et L. 2224-8 CGCT). En cas d’inaction persistante, la commune peut faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire, et une majoration de la redevance ANC peut être appliquée.
Sur le plan environnemental, une installation défaillante constitue une source de pollution des eaux de surface et des nappes phréatiques. Les risques sont particulièrement importants dans les zones sensibles : périmètres de protection de captages d’eau potable, bassins versants de masses d’eau dégradées, zones de baignade. Les enjeux de préservation de la ressource en eau dans ces contextes sont développés dans la section gestion de l’eau. Des aides financières à la réhabilitation des installations ANC existent via les agences de l’eau et, sous conditions de ressources, via l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les propriétaires occupants. Certains conseils départementaux complètent ces dispositifs selon les territoires. Pour approfondir les enjeux réglementaires du secteur de l’eau, les analyses d’Hélène Ferreira traitent du cadre juridique et institutionnel en détail.